ART. PREMIER	N°CE779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE779
présenté par
M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant :
« c) Il est inséré unIII ainsi rédigé : « III. – Les fabricants etles distributeurs de produits phytopharmaceutiques ne peuventinclure dans la rémunération de leurs salariés des élémentsvariables ou toute prime ou bonus liés au volume des ventes deproduits phytopharmaceutiques par l’entreprise ou touteorganisation dont elle ferait partie. Cette disposition estapplicable à l’ensemble des entreprises intervenant dans lachaîne de production et de distribution de cesproduits. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise àrenforcer les dispositions éthiques applicables aux entreprises defabrication et de distribution de produits phytopharmaceutiques, enmatière de rémunération des salariés des entreprises de fabricationet de distribution de produits pharmaceutiques, et à garantir lecaractère indépendant du conseil en la matière. 
Cet amendement n’interdit néanmoins pas d’inclure dans larémunération variable potentielle des salariés la prise en compted’autres éléments que ceux fondés sur le volume des ventes deproduits phytopharmaceutiques.