APRÈS ART. PREMIER	N°CE780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE780
présenté par
M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’ordre national desconseillers en produits phytosanitaires groupe obligatoirement tousles conseillers exerçant des activités de conseil des produitsphytosanitaires.
II. – L’ordre veille aumaintien des principes de moralité, de probité et de compétenceindispensables à l’exercice du conseil des produitsphytosanitaires. Il établit à cette fin une charte des principeséthiques applicables à la profession de conseil des produitsphytosanitaires. Il contribue à promouvoir la réduction de l’usagedes produits phytosanitaires. 
III. – Il assurel’indépendance de la profession du conseil des produitsphytosanitaires.
IV. – Il peut organisertoutes œuvres d’entraide et de retraite au bénéfice de leursmembres et de leurs ayants droit.
V. – Il accomplit samission par l’intermédiaire des conseils et des chambresdisciplinaires de l’ordre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mettre en place un ordre desconseillers permettra de renforcer et formaliser les règlesdéontologiques de la profession, afin de compléter la réformeintroduite par la loi EGALIM de 2018 sur un point essentiel. Ils’agit ici de garantir le respect des règles déontologiques de laprofession établies à travers une charte, et de lutter contre lesconflits d’intérêt, afin de garantir la transparence de l’activitéde conseil, la qualité de son exercice, et garantir une protectionadéquate au public.
Le dispositif proposé est inspirédes dispositions applicables à l’ordre national des médecins,celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes.
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates s’appuie sur les recommandations du rapport desdéputés Dominique Potier et Stéphane Travert en juillet 223 sur lebilan de la séparation des activités de vente et de conseil desproduits phytopharmaceutiques.