ART. 3	N°CE785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE785
présenté par
M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aux alinéas 5 et 7,avant les mots :
« Le commissaireenquêteur »
insérer les mots :
« Pour les installationsd’élevage, ».
II. – À la premièrephrase de l’alinéa 6, avant les mots :
« Ces réponses »
insérer les mots :
« Pour les installationsd’élevage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de simplification desdispositions applicables à la consultation du public dans le cadrede la procédure d’autorisation environnementale peut s’avérerlouable, dans la mesure où les élevages sont souvent desentreprises familiales qui ne disposent pas des mêmes moyensfinanciers et humains que les industries pour déployer de telsdispositifs, sont souvent à la fois lieu de travail et lieu devie, et dans la mesure où la procédure d’autorisationenvironnementale reste autrement inchangée. L’objectif de cetteprocédure d’autorisation environnementale est en effet dedonner un cadre solide indispensable aux démarchesd’installation, pas d’empêcher le dépôt de demandes de la partdes éleveurs.
De ce fait, cette simplification nepeut porter, dans le cadre de cette proposition de loi, et àcet article qui porte sur l’élevage, que sur les projetsd’installation d’élevage, non sur l’ensemble desprojets soumis à autorisation environnementale, auxspécificités bien différentes. Cette démarche de simplifications’inscrit dans le cadre de la réglementation européenne, qu’ellerespecte pleinement.
Ces dispositions doivent resterfacultatives. La loi industrie verte a en effet permis deconstruire des équilibres sur lesquels il convient de ne pasrevenir dans un texte consacré uniquement à l’agriculture.
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates vise ainsi à préciser que les allégementsportés par l’article 3 en matière de consultation du publics’appliquent exclusivement aux projets d’installationsd’élevage et non à tous les projets soumis à autorisationenvironnementale.