ART. 2	N°CE786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE786
présenté par
M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 12 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates vise à supprimer des dispositions satisfaites. Cesalinéas 11 à 22 de l’article 2 reprennent des dispositions déjàadoptées dans la loi n° 2025‑365 du 23 avril 2025 visant àaméliorer le traitement des maladies affectant les culturesvégétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Ce texte, adopté parl’Assemblée nationale le 27 janvier 2025 et de manière conforme parle Sénat le 9 avril 2025, a récemment été promulgué.
La seule modification notableapportée par les alinéas en question concerne le critère de pentedes parcelles agricoles éligibles à l’épandage par drone deproduits phytopharmaceutiques de biocontrôle. Alors que la loi du23 avril 2025 fixe ce seuil à 20 % de pente, la présenteproposition de loi propose de le relever à 30 %. Adopter en l’étatces dispositions constitueraient un retour en arrière sur desdispositions qui viennent d’être promulguées.
Il importe de respecter l’équilibreatteint dans le cadre des débats parlementaires à l’Assembléenationale et au Sénat, et de permettre la mise en œuvre effectiveet l’évaluation des mesures du texte de loi promulgué.