ART. 2	N°CE787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE787
présenté par
M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 32,après les mots :
« après avis »
insérer les mots :
« de l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail et » ;
II. – À l’alinéa 32,après le mot :
« exceptionnel »
insérer les mots :
« et pour une durée totale nepouvant excéder trois ans » ;
III. – Àl’alinéa 32, après les mots :
« déroger »
insérer les mots :
« , pour une duréemaximale de 120 jours, renouvelable une fois paran » ;
IV. – À l’alinéa 34,supprimer les mots :
« ou manifestementinsuffisantes » ;
V. – Aprèsl’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Les filières concernéesconnaissent une perte de rendement supérieure à 30 % parrapport à la moyenne des cinq années précédentes, et une diminutiondu potentiel de production supérieur à 15 % par rapport à lamoyenne des trois années précédentes » ;
VI. – Compléterl’alinéa 35 par les mots : « et les filières mettenten œuvre les préconisations des plans nationaux de recherche etinnovation » ;
VII. – Aprèsl’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné aupremier alinéa du présent II ter est abrogé sans délaidès lors que les conditions mentionnées au présentII ter ne sont plus remplies. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates vise à s’assurer que la France reste sur unetrajectoire de sortie des néonicotinoïdes, inscrite dans la loidepuis 2018 - l’interdiction sera généralisée à toute l’Unioneuropéenne d’ici 2033 : la France est en avance sur ce sujet.
Des dérogations ont été accordéesde manière temporaire à la filière de la betterave sucrière enraison du constat d’une impasse technologique. Un plan national derecherche et d’innovation (PNRI) et des moyens conséquents ont étémis en œuvre par l’Etat afin de permettre la recherche effective desolutions, une démarche qui a abouti.
Cet amendement vise donc àrestreindre la possibilité d’une dérogation proposée pour la seulesubstance acétamipride dans le cadre des dispositions issues duSénat, à travers des conditions cumulatives qui apparaissentessentielles :
En fondant la décision sur le consensus scientifique, enconditionnant ce décret à l’avis de l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail;
En fixant une durée maximale d’autorisation par décret à 120jours par an, pendant 2 ans ;
En conditionnant cette mesure à l’inexistence d’alternativesdisponibles à l’utilisation des produits visés. Toute autreformulation ne serait pas suffisamment encadrée juridiquement;
En conditionnant la mesure à une impasse économique réelle, auxfilières connaissant une perte de rendement supérieure à 30 % parrapport à la moyenne des cinq années précédentes, et une diminutiondu potentiel de production supérieur à 15 % par rapport à lamoyenne des trois années précédentes ;
En prévoyant explicitement que le décret devient caduc en casd’interdiction de la substance au niveau européen, et partantlorsque les conditions prévues par l’article ne sont plus réunies,l’une d’entre elles étant que la substance soit approuvée au niveaueuropéen ;
En conditionnant cette mesure à un plan de recherche sur lesalternatives, ainsi que prévu par le Sénat, et en ajoutantl’obligation de mettre en œuvre les préconisations des plansnationaux de recherche et innovation - PNRI lorsque ces derniersexistent. Le groupe Les Démocrates appelle ainsi de ses vœux àcourt terme des plans nationaux de recherche et d’innovation pourles filières concernées, afin de s’assurer de la réalité desdémarches de recherche d’alternative.
Ces dispositions visent à maintenirla trajectoire fixée par la France en 2019, et que l’Unioneuropéenne suivra d’ici 2033.