APRÈS ART. 2	N°CE789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE789
présenté par
M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le livre VI du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa del’article L. 621‑2, après les mots : « desmatières premières agricoles, », sont insérés les mots :« dans le domaine de la sylviculture, » ;
II. – L’article L. 621‑3 est ainsimodifié :
1° Le 1° est complété par lesmots : « issus des productions agricole etsylvicole » ;
2° Après le 9°, il est inséréun 10° ainsi rédigé :
« 10° Identifier et quantifierles bioressources agricoles et forestières disponibles et leursemplois sur le territoire, afin de fournir aux services de l’Étatdes outils de suivi et d’aide à la décision pour garantir leursbons usages, préserver les écosystèmes de production et detransformation de la biomasse, et garantir le partage dela valeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enjeux de décarbonationimposent de passer d’une approche de la biomasse centrée sur lesusages, notamment énergétiques, à un pilotage de la ressource, ycompris en anticipant les besoins futurs, pour répondre à desbesoins multiples, tout en intégrant les contraintes deproduction et de conflits d’usages, dans le respect de la« hiérarchie des usages ». Il s’agit en effetde garantir la sécurité alimentaire et d’orienter en prioritéles usages vers l’alimentation et le bon fonctionnement desécosystèmes agricoles, tout en visant à atteindreles objectifs de production et de mobilisation debiomasse pour les autres usages (matériaux, chimie, énergie),dont la décarbonation est incontournable dans l’atteintede la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Cette approche permettra parailleurs de valoriser le rôle des agriculteurs dans laproduction de biomasse, rôle souvent méconnu ou mésestimé.
Nous avons besoin de renforcer lesconnaissances, le suivi et le pilotage des ressources enbiomasse, pour les mobiliser durablement, optimiser leurutilisation, anticiper et réduire les conflits d’usages. Lelancement en 2024 d’une instance d’expertise, techniqueet scientifique, chargée d’éclairer les principaux décideurssur les ressources en biomasse, apporte une réponse quigagnera à être complétée de dispositions concernant l’Etablissementnational des produits de l’agriculture et de la mer prévu àl’article 621‑2 du code rural et de la pêchemaritime. 
Tel est le sens de cet amendementporté par le groupe Les Démocrates.