ART. 3	N°CE791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE791
présenté par
M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5,après le mot : 
« rédigée »,
insérer les mots :
« Pour les installationsd’élevage, ».
II. – À l’alinéa 7,procéder à la même insertion.
III. – À l’alinéa 6,après le mot : 
« rédigées »,
insérer les mots :
« Pour les installationsd’élevage, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de simplification desdispositions applicables à la consultation du public dans le cadrede la procédure d’autorisation environnementale peut s’avérerlouable, dans la mesure où les élevages sont souvent desentreprises familiales qui ne disposent pas des mêmes moyensfinanciers et humains que les industries pour déployer de telsdispositifs, sont souvent à la fois lieu de travail et lieu devie, et dans la mesure où la procédure d’autorisationenvironnementale reste autrement inchangée. L’objectif de cetteprocédure d’autorisation environnementale est en effet dedonner un cadre solide indispensable aux démarchesd’installation, pas d’empêcher le dépôt de demandes de la partdes éleveurs.
De ce fait, cette simplification nepeut porter, dans le cadre de cette proposition de loi, et à cetarticle qui porte sur l’élevage, que sur les projetsd’installation d’élevage, non sur l’ensemble desprojets soumis à autorisation environnementale, auxspécificités bien différentes. Elle s’inscrit par ailleurs dans lecadre de la réglementation européenne. 
Ces dispositions doivent resterfacultatives. La loi industrie verte a en effet permisde construire des équilibres sur lesquels il convient de nepas revenir dans un texte consacré uniquement àl’agriculture.
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates vise ainsi à préciser que les allégementsportés par l’article 3 en matière de consultation du publics’appliquent exclusivement aux projets d’installationsd’élevage et non à tous les projets soumis à autorisationenvironnementale.