ART. 4	N°CE792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE792
présenté par
M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,après les mots : 
« approcheindicielle, »
Insérer les mots :
« la consolidation de l’indicepar le déploiement des fermes de référence et la publication desmesures en étant issues, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’approche indicielle satellitaireest un pilier essentiel du système d’assurance-récolte issu de laréforme du 2 mars 2022. 
Le rapport d’information n°2700du 20 mai 2024 du rapporteur spécial Pascal Lecamp,au nom de la commission des finances, sur la refonte du systèmeassurantiel agricole, note que si de nombreux éléments attestent dela fiabilité générale de l’indice de production des prairiess’appuyant sur les images satellitaires captées par Airbus, saconsolidation constitue une nécessité, sans devoir recourir à uneexpertise sur champ systématique irréaliste et qui saperait lesystème dans son intégralité. 
Le plan pluriannuel voté au Sénatsur proposition du Gouvernement va ainsi dans le bon sens. Ils’inscrit en complément du réseau de fermes de référence confié àl’IDELE et les chambres d’agriculture. Ce réseau composé de 350fermes de référence en 2024, complété par 151 fermessupplémentaires en 2025, permet, par deux techniques de mesuresdifférentes, d’adjoindre des observations de terrain provenant del’ensemble des régions fourragères aux observationssatellitaires. 
Cet amendement du groupe LesDémocrates vise ainsi à ce que le plan pluriannuel s’appuie biensur ces fermes de référence et à renforcer leur rôle dans lastratégie de diffusion de l’assurance récolte destinée auxprairies.