APRÈS ART. 4	N°CE793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE793
présenté par
M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel et M. Ramos
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard le 1er janvier 2026, un rapportsur l’évolution du coût des primes d’assurance depuis l’entrée envigueur de la loi du 2 mars 2022 relative àl’assurance récolte. Ce rapport portera notamment sur lasituation des petites filières et des filières les plus à risquecomme l’arboriculture, et sur la prise en compte dans les primesd’assurance des actions de protection mises en place par lesexploitants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loidu 2 mars 2022 relative à l’assurance-récolte et sesdécrets d’application ont augmenté jusqu’au niveau maximum permispar au sein de l’Union européenne le taux de subventionnement desprimes d’assurance-récolte i.e. 70 %. Ce haut niveau desoutien public doit encourager la souscription de contratsd’assurance par les agriculteurs pour faire face aux aléasclimatiques. Or, lors des travaux menés par Pascal Lecamp au nom dela commission des finances au printemps 2024, plusieurs acteurs dumonde agricole ont remonté l’impression d’une augmentation desprimes qui dépassait la montée en puissance dusubventionnement. 
Alors qu’il est essentiel deconstruire collectivement une confiance robuste dans le systèmed’assurance-récolte mis en place depuis 2023, dont la réussiteconditionne partiellement la résilience de la Ferme France face auxchangements climatiques, il apparaît important de faire preuve dela plus grande transparence sur l’évolution du prix des primes pourles différentes cultures. 
Cet amendement du groupe LesDémocrates vise donc à charger le Gouvernement de la remise d’unrapport à ce sujet qui devra être rendu public et contribuer àlutter contre toute défiance entre les assureurs et les assurés, entenant compte de deux difficultés majeures rencontrées sur leterrain, concernant la situation spécifique des petites filières etdes filières les plus à risque comme l’arboriculture, et la priseen compte dans les primes d’assurance des actions de protectionmises en place par les exploitants, comme les filets de protection.Il importe en effet de valoriser les démarches de protection misesen place par les exploitants.