ART. 2	N°CE794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE794
présenté par
M. Dive, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« Lorsqu’elle est saisie d’unedemande de reconnaissance mutuelle d’autorisation de mise sur lemarché prévue à l’article 40 du règlement (CE) n°1107/2009 duParlement européen et du Conseil,du 21 octobre 2009, l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travailinvite le demandeur à fournir les informations dont la liste estétablie par voie règlementaire, qui sont propres auxcaractéristiques du territoire national et qui ne figurent pas dansle rapport d’évaluation de l’État membre de référence en raison del’appartenance à une zone géographique différente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instaurer un principe decontradictoire absolu pour toutes les décisions d’AMM de l’Agenceviendrait complexifier et alourdir la procédure et engendreraitégalement un risque d’allongement des délais et de dépassement desdélais fixés par la réglementation européenne.
En revanche, s’agissantspécifiquement des demandes de reconnaissance mutuelle prévues àl’article 40 du règlement 1107/2009, le rapport d’évaluationde l’État membre de référence peut ne pas contenir toutes lesinformations nécessaires à la délivrance de l’autorisation enraison de l’appartenance à une zone géographique différente.Certaines informations propres aux caractéristiques du territoirenational doivent pouvoir être soumises par le demandeur après ledépôt de sa demande, par exemple en ce qui concerne les donnéesapplicables pour les résidus ou des caractéristiquesenvironnementales ou agricoles particulières différentes.
Tel est l’objet du présentamendement.