ART. 4	N°CE795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE795
présenté par
M. Dive, rapporteur
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Afin de produire des donnéesissues du terrain permettant de fiabiliser les indices utilisés,l’État se donne comme objectif de pérenniser l’existence d’undispositif de relevé de points d’observation de la pousse del’herbe dans un réseau de fermes de référence reflétant ladiversité des situations pédoclimatiques du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indice de production des prairie(IPP), qui est utilisé depuis 2023 pour quantifier les pertes deproduction en prairie dans le cadre du seul système d’assurancerécolte reposant sur l’utilisation d’un indice, est régulièrementremis en cause par les producteurs. Ces derniers l’estimentnotamment inopérant pour détecter des pertes liées à certains aléasclimatiques tels que l’excès de pluviométrie ou la grêle. Ilssoutiennent notamment que même quand l’indice fait apparaitre unepousse de l’herbe, la récolte peut être pénalisée par les excèsd’eau en raison d’une dégradation de la qualité de l’herbe ou dedifficultés pour aller la faucher.
Sans revenir à un systèmed’expertise terrain basé sur des bilans fourragers, il estimportant de conforter dans la durée la confiance de tous lesacteurs et en particulier des éleveurs dans l’approche indicielleet d’améliorer en continu l’indice. Les assureurs sont les premiersà défendre cette nécessité. 
Dans cette optique, un décret n°2022‑1716 du 29 décembre 2022 prévoit la mise enplace d’un réseau d’observation de la pousse de l’herbe :l’Observatoire National de la Pousse de l’Herbe (ONPH), selon unprotocole scientifique strict, pour vérifier la bonne cohérenceentre les résultats des indices et la pousse de l’herbe observéesur le terrain.
L’ONPH, réseau de fermes deréférence, a ainsi pour objectif de produire ces données issues duterrain afin de fiabiliser l’indice mobilisé, dans la diversité dessituations pédoclimatiques du territoire. Cet observatoire estcopiloté par Chambres d’agriculture France et l’Institut del’élevage et déploie des mesures de pousse de l’herbe dans 350exploitations réparties sur 70 régions fourragères. Les mesuressont réalisées par des agents des Chambres d’agriculture et deleurs partenaires, spécialement formés pour la mise en place de cedispositif. Le suivi de 200 fermes supplémentaires a été annoncé audébut de l’année 2024.
Dans le cadre de cet article 4qui revêt une nature programmatique, le présent amendement a pourobjet d’affirmer l’objectif de pérenniser cet observatoire nationalde la pousse de l’herbe.