ART. 2	N°CE796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE796
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 2
Rétablir l’alinéa 10 dans larédaction suivante :
« 1° La section 1 duchapitre III du titre V du livre II est complétée par unarticle L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑1. – Lorsque l’Étatinterdit les produits contenant une substance ou une famille desubstances déterminées, il accompagne la recherche de solutionsalternatives pour les professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2024, l’État finance desprojets de recherche sur l’enjeu majeur de la recherched’alternatives au travers du Plan d’action stratégique pourl’anticipation du potentiel retrait européen des substances activeset le développement de techniques alternatives pour la protectiondes cultures (PARSADA). 146M€ ont ainsi été mobilisés en 2024.
Le principe de ce PARSADA doit êtreinscrit dans la loi lorsque c’est l’Etat qui est à l’origine duretrait d’une solution pour nos agriculteurs. L’État doit financerl’accompagnement technique et de recherche permettant auxprofessionnels de disposer de solutions. C’est une concrétisationdu principe « pas d’interdiction sans solution ».