ART. 2	N°CE797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE797
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 41 à 46 lescinq alinéas suivants :
« Art. L. 253‑8‑4. – I. – Constitueun usage prioritaire tout usage mentionné au paragraphe 1 del’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernantla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques etabrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil sanslequel le potentiel de production agricole et alimentaire seraitaffecté ou serait susceptible d’être affecté de manièresignificative en raison de l’inexistence ou de l’insuffisancemanifeste de solutions alternatives.
« II. – Il est crééun comité des solutions chargé de participer à l’identification desimpasses rencontrées par les filières agricoles en raison del’inexistence ou de l’insuffisance manifeste de solutionsalternatives pour la protection des végétaux, ainsi qu’àl’identification et au soutien du développement de méthodes delutte alternatives viables, notamment celles mentionnées àl’article L. 253‑6.
« III. – Le ministrechargé de l’agriculture fixe par arrêté la liste des usagesprioritaires, après avis du comité des solutions mentionnéau II du présent II.
« IV. – L’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail établit un calendrier d’instructiondes demandes d’autorisation de mise sur le marché concernant lesusages prioritaires mentionnés au I du présent article,qu’elle présente au moins deux fois par an au comité des solutionsmentionné au II du présent article.
« V. – Un décretprécise les conditions d’application du présent article, notammentles modalités de fonctionnement et la composition du comité dessolutions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents usages pour lesquelsles produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés sontdéfinis au 1 de l’article 2 du règlement (CE) n°1107/2009. Il doit être relevé qu’un usage ne correspond pas à unproduit, un même produit pouvant correspondre à plusieurs usages.Il est nécessaire d’identifier les usages qui sont prioritaires enraison de l’absence d’alternative suffisante pour protéger lepotentiel de production agricole. La définition de ce qu’est unusage prioritaire se justifie donc. C’est d’ailleurs au sujet desdécisions concernant ces usages prioritaires que le directeurgénéral de l’Anses devrait informer ses ministres de tutelle.
En revanche, plutôt que de créer unnouveau conseil d’orientation pour la protection des cultures, leprésent amendement a pour objet de s’appuyer sur le comité dessolutions déjà installé en mars 2024 et relancé à la fin de lamême année, en lui donnant une existence légale. Le comité dessolutions serait amené à donner un avis au ministre surl’établissement de la liste des usages prioritaires, ce quipourrait être pris en compte par l’Anses, mais aussi pour organiserles travaux de recherche et d’innovation, publics et privés, mis enœuvre par les instituts techniques, l’Institut national derecherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement oul’État.
Pour ces usages prioritaires,l’Anses établirait un calendrier d’instruction des demandesd’autorisation de mise sur le marché qu’elle présenteraitrégulièrement aux membres du comité des solutions. L’Ansesdemeurerait donc maître de l’organisation de ses travaux tout enétant transparente sur le calendrier d’instruction des demandesd’AMM pour les usages prioritaire et en ayant l’occasion de fairepreuve de pédagogie sur les contraintes liées au délaid’instruction de ces demandes.
Il ne s’agit donc pas de contraintele calendrier de travail de l’Anses mais d’objectiver ce qui estprioritaire pour apporter des solutions lorsque des situationsd’impasse pour les agriculteurs sont identifiées.