APRÈS ART. 7	N°CE798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE798
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du Livre II du code forestier est complété par unarticle L. 221‑9 ainsi rédigé : 
«  Art. L. 221‑9. – I. – L’Officenational des forêts, saisi d’une demande d’installation de ruche,veille à concilier l’intérêt légitime des apiculteurs avec lesautres intérêts qu’il défend dans l’exercice de ses missions.
« II. – Lesconditions de concertation entre l’Office national des forêts etles représentants de la filière apicole sont déterminées par arrêtédu ministre chargé des forêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les apiculteurs professionnels dépendent fortement desfloraisons forestières pour la production de miels, dont certainsbénéficient de signes d’identification de la qualité et del’origine (AOP, IGP, etc.). Or, en mars 2023, l’ONF a édicté unenote de service interne encadrant l’accueil des ruchers en forêtdomaniale, introduisant notamment des plafonds de colonies paremplacement et des distances minimales entre ruchers pour protégerles pollinisateurs sauvages.
Si ces mesures répondent à un objectif légitime de préservation dela biodiversité sauvage, elles ont suscité l’inquiétude de lafilière apicole quant à l’accès aux ressources mellifères desforêts. Le présent amendement vise donc à garantir aux apiculteursque leurs intérêts légitimes sont pris en compte et mis en balanceavec les autres intérêts, notamment écologiques, que défend l’ONF,ceci pour éviter tout refus systématique ou arbitraire d’unedemande d’implantation de ruche.
Une concertation entre les filières apicoles et l’ONF devra êtreorganisée dans des conditions prévues par arrêté du ministre.
Cet amendement encadre donc une contrainte qui pèse sur lesfilières apicoles, tout en tenant compte, dans la continuité del’article 7 de la proposition de loi, de la nécessité de concilierleurs intérêts avec la préservation de la biodiversité sauvage.