ART. 2	N°CE808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE808
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°CE518 de Taupiac David
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ARTICLE 2
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
«et que les alternatives disponibles à l’utilisation de cesproduits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
par les mots :
« et d’accompagner le déploiement des méthodes alternativesdéfinies aux 1° et 2° de l’article L. 254-6-4 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser la notion d’alternative, qui est déjàdéfinie par le code rural.