ART. 2	N°CE811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CE811
présenté par
M. Potier et Mme Thomin
à l’amendement n°CE748 de Dive Julien
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.