ART. 4	N°CE814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE814
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°CE508 de Ray Nicolas
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ARTICLE 4
Après le sixième alinéa, insérerl’alinéa suivant : 
« I bis. – L’article L. 361‑8du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la dernière phrasedu dernier alinéa, les mots : « des entreprisesd’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots :« de l’institut national de recherche pour l’agriculture,l’alimentation et l’environnement (INRAE), du centre national de larecherche scientifique (CNRS) ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ce que la responsabilité de la gestiondes recours soit confiée à un comité départemental d’expertiseregroupant des représentants des organisations syndicalesreprésentatives des exploitants agricoles, de l’INRAE etéventuellement des filières spécialement concernées par le recours,et non pas des représentants de l’Etat et des entreprisesd’assurance, dont la position de juge et partie ne justifie pasleur intégration à ce comité.