ART. 4	N°CE815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
SOUS-AMENDEMENT N°CE815
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°CE508 de Ray Nicolas
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ARTICLE 4
Après le sixième alinéa, insérerl’alinéa suivant
« I bis. –  L’article L. 361‑8du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la dernière phrasedu dernier alinéa, après le mot : « État », sontinsérés les mots : « de l’institut national de recherchepour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), ducentre national de la recherche scientifique(CNRS) ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de repli.
Ce sous-amendement vise à ce que, au sein du comitédépartemental d’expertise qui gère les recours en matièred’assurance récolte, puissent siéger des représentants desinstitutions scientifiques compétentes, c’est-à-dire de l’INRAE etdu CNRS.