ART. 4	N°CE822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE822
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°CE476 de Thomin Mélanie
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase dutroisième alinéa, après le mot : 
« agricoles, »,
insérer les mots : 
« des représentants del’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentationet l’environnement (INRAE) et du centre national de la recherchescientifique (CNRS), ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ce que, au sein du comité d’évaluationprévu par le dispositif proposé, puissent siéger des représentantsdes institutions scientifiques compétentes, c’est-à-dire de l’INRAEet du CNRS.