ART. 4	N°CE823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
SOUS-AMENDEMENT N°CE823
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
à l’amendement n°CE508 de Ray Nicolas
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ARTICLE 4
Supprimer le septième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la date d’entrée en vigueurde l’amendement de notre collègue Nicolas RAY.
 
Sa proposition de revenir à la rédaction initiale de l’article 4de la présente proposition de loi est utile afin de poser les basesd’une amélioration des voies de recours en cas de contestation del’évaluation des pertes en prairie.
 
Ce sous-amendement vise à supprimer la date d’entrée en vigueurde l’amendement de notre collègue Nicolas RAY.
 
Sa proposition de revenir à la rédaction initiale de l’article 4de la présente proposition de loi est utile afin de poser les basesd’une amélioration des voies de recours en cas de contestation del’évaluation des pertes en prairie.
Ce sous-amendement vise à supprimer la date d’entrée en vigueurde l’amendement de notre collègue Nicolas RAY.
 
Sa proposition de revenir à la rédaction initiale de l’article 4de la présente proposition de loi est utile afin de poser les basesd’une amélioration des voies de recours en cas de contestation del’évaluation des pertes en prairie.
 
La rédaction actuelle de l’article, introduite au cours desdiscussions au Sénat, n’améliore en rien la situation des milliersd’éleveurs qui se trouvent sans recours ni indemnisation dès quel’indice n’est pas en mesure de détecter l’ampleur des pertessubies. En 2023, l’outil n’a ainsi pas été en mesure de détecterl’ampleur des pertes subies par les producteurs, alors qu’ilsfaisaient face à l’une des pires sécheresses de la décennie. En2024, il n’a pas non plus été en mesure de détecter les pertesliées aux excès d’eau et aux inondations.
 
Si nous partageons son souhait de revenir à la rédactioninitiale, la date d’entrée en vigueur prévue n’est pas tenable dansla mesure où la présente proposition de loi n’aura pas terminé sonparcours législatif d’ici là.
La rédaction actuelle de l’article, introduite au cours desdiscussions au Sénat, n’améliore en rien la situation des milliersd’éleveurs qui se trouvent sans recours ni indemnisation dès quel’indice n’est pas en mesure de détecter l’ampleur des pertessubies. En 2023, l’outil n’a ainsi pas été en mesure de détecterl’ampleur des pertes subies par les producteurs, alors qu’ilsfaisaient face à l’une des pires sécheresses de la décennie. En2024, il n’a pas non plus été en mesure de détecter les pertesliées aux excès d’eau et aux inondations.
 
Si nous partageons son souhait de revenir à la rédactioninitiale, la date d’entrée en vigueur prévue n’est pas tenable dansla mesure où la présente proposition de loi n’aura pas terminé sonparcours législatif d’ici là.
La rédaction actuelle de l’article, introduite au cours desdiscussions au Sénat, n’améliore en rien la situation des milliersd’éleveurs qui se trouvent sans recours ni indemnisation dès quel’indice n’est pas en mesure de détecter l’ampleur des pertessubies. En 2023, l’outil n’a ainsi pas été en mesure de détecterl’ampleur des pertes subies par les producteurs, alors qu’ilsfaisaient face à l’une des pires sécheresses de la décennie. En2024, il n’a pas non plus été en mesure de détecter les pertesliées aux excès d’eau et aux inondations.
 
Si nous partageons son souhait de revenir à la rédactioninitiale, la date d’entrée en vigueur prévue n’est pas tenable dansla mesure où la présente proposition de loi n’aura pas terminé sonparcours législatif d’ici là.