ART. 3	N°CE97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE97
présenté par
M. Taite, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Fabrice Brun et Mme Dezarnaud
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Le principe denon-régression défini au 9° du II del’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement desseuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclatureICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne fontl’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementationsenvironnementales européennes s’appliquant aux élevages (directivesur les émissions industrielles et directive sur l’évaluationenvironnementale des projets). Afin de maintenir et développerl’élevage familial français, il importe ainsi de simplifier lesprocédures, de sécuriser les projets et de ne pas surtransposer ledroit communautaire.