ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 861)
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II bis. – Aprèsle même premier alinéa du même article L. 236‑1 A du coderural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« En conséquence, aucun accordde libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place demesures miroirs effectives obligeant les opérateurséconomiques qui exportent vers l’Union européenne et la France àfaire certifier les conditions de production et de transformationdes produits importés par un organisme tiers agréé sur le sol dupays exportateur. »
« III. – Le deuxièmealinéa du même article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime est complété par les mots : « et les règlesprécisées au second alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre effectif le dispositif del’article 1er par la mise en place de véritablesmesures miroirs en adoptant un principe général d’inversion dela charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs,obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Unioneuropéenne à faire certifier les conditions de production et detransformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Unioneuropéenne.
C’est le sens de la proposition derésolution européenne « contre l’accord entre l’Unioneuropéenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de lasouveraineté agricole et alimentaire » adoptée en séance àl’unanimité jeudi 30 janvier dernier.