APRÈS ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 861)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titre VII du livreII du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
1° Après la deuxième ligne dutableau de l’alinéa 2 de l’article L. 275‑2, est inséréeune ligne ainsi rédigée : 
« 
Art. L. 206-2-1	De la proposition de loi visant à interdire l’importation deproduits agricoles non autorisés en France	
 » ;
2° Après la deuxième ligne dutableau de l’alinéa 2 de l’article L. 275‑5, est inséréeune ligne ainsi rédigée :
« 
Art. L. 206-2-1	De la proposition de loi visant à interdire l’importation deproduits agricoles non autorisés en France	
 » ;
3° Après la deuxième ligne dutableau de l’alinéa 2 de l’article L. 275‑10, est inséréeune ligne ainsi rédigée : 
« 
Art. L. 206-2-1	De la proposition de loi visant à interdire l’importation deproduits agricoles non autorisés en France	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet l’application dans les territoires deWallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédoniedes sanctions administratives pécuniaires créées à l’article 2 dela présente proposition de loi.
A travers son article 2, cette proposition deloi assure le caractère opérationnel de l’interdictiond’importation de produits agricoles ou de denrées alimentaires nonautorisés en France en prévoyant des sanctions pourles personnes qui ne respectent pas cette nouvelle obligation.Cette mesure bienvenue de protection des agriculteurscontre la concurrence déloyale mérite ainsid’être intégrée au sein des dispositions applicables àl’ensemble du territoire national, y compris dans nosterritoires d’outre mer.
Tel est l’objet du présent amendement.