APRÈS ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 861)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les moyens nécessaires aucontrôle de l’application de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au renforcement des moyensde contrôle des importations de produits alimentaires. Il proposela remise d’un rapport évaluant les moyens nécessaires pourgarantir une interdiction effective de l’importation de produitsalimentaires ne respectant pas les normes de production applicablesen France.
En effet, poser le principe de l’interdiction et de sanctionspénales et financières ne suffira évidemment pas à protéger lesagriculteurs d’une concurrence déloyale sans renforcementsignificatif des moyens de contrôle. Le chantier est d’ampleur :selon un rapport du Sénat de 2019, entre 10 et 25 % des produitsagricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas« les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposéesaux producteurs français ».
Encore récemment, un audit de la Direction générale de la santéde la Commission européenne, publié le 23 octobre dernier, est venuconfirmer le problème de l’insuffisance des contrôles.Spécifiquement, le rapport d’audit pointe l’insuffisance descontrôles des importations provenant du Brésil, après avoirconstaté des défaillances dans les contrôles réalisés par lesautorités brésiliennes sur des exportations de viande de génissedestinées à l’Union européenne. Par manque de traçabilité, ellesn’ont pas été en mesure de vérifier que ces produits ne présententpas de traces d’œstradiol-17β, une hormone de croissance interditedans l’UE depuis 1996. Cette hormone, utilisée pour accélérer lacroissance des bovins femelles au Brésil, est considérée commecancérigène à la suite d’expositions répétées. L’exposition à cettehormone induit notamment des cancers du sein.
Il est ainsi indispensable de se donner les moyens d’unvéritable contrôle effectif des importations.