APRÈS ART. 3	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 861)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les mesures de sauvegardemobilisables pour contribuer à la préservation des filièresagricoles françaises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d’unedemande de rapport, vise à l’activation des mesures de sauvegardeactuellement mobilisables pour contribuer à la préservation desfilières agricoles françaises, disponibles dans l’Accord généralsur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords decommerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019.
Les accords de l’OMC sur les sauvegardes, notamment prévues àl’article XIX du GATT de 1994, définissent les mesures desauvegarde comme des mesures “d’urgence” concernant l’accroissementdes importations de produits particuliers, lorsque ces importationscausent ou menacent de causer un dommage grave à la branche deproduction nationale du Membre importateur. Ces mesures, quirevêtent globalement la forme de suspension de concessions oud’obligations, peuvent consister à appliquer des restrictionsquantitatives à l’importation ou à relever les droits de douaneau-delà des taux consolidés.
Par ailleurs, le secteur agricole fait l’objet d’un dispositifspécifique : la « clause de sauvegarde spéciale », plus facile etrapide à enclencher.
Et en dehors de ces règles, les accords de libre-échangedisposent eux aussi de clauses de sauvegarde, dans l’objectif de seprémunir d’une hausse subite des exportations du pays partenairequi viendrait déstabiliser une branche de production nationale.
Pourtant, il n’y est que très rarement fait recours. Ainsi, parle biais de cet amendement, nous demandons au Gouvernementl’activation de ces clauses de sauvegarde autant que nécessairepour la préservation des filières agricoles françaises.