TITRE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 861)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Patrice Martin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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TITRE
À la fin du titre, substituer auxmots :
« non autorisés enFrance »
les mots :
« et alimentaires nerespectant pas les dispositions réglementaires françaises eteuropéennes en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée de laproposition de loi en alignant son titre avec les termes employésdans le corps du texte, en particulier l’article 1er, qui traiteégalement des denrées alimentaires. La formulation initialepourrait induire une interprétation limitée à certains produitsagricoles, alors que le texte inclut clairement les denréesalimentaires dans son champ d’application.
 
De plus, cette modification permet de refléter l’objectif généraldu texte, à savoir garantir que l’ensemble des produits importésrespectent les normes françaises et européennes, qu’il s’agisse deleur mode de production, de leur traçabilité ou des substancesutilisées. En précisant le « respect des dispositionsréglementaires françaises et européennes », ce titre metégalement en lumière la volonté de lutter contre la concurrencedéloyale subie par les agriculteurs français et de protéger lasanté des consommateurs.
 
Enfin, cette reformulation contribue à rendre le titre plusexplicite pour les citoyens et les parties prenantes, en cohérenceavec les principes de transparence et de lisibilité du processuslégislatif.