APRÈS ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 861)
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 253‑8 du coderural et de la pêche maritime est complété par un V ainsirédigé :
« V. – Sont interdits àcompter du 1er janvier 2026 la production, le stockageet la circulation des substances actives non approuvées pour desraisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou del’environnement conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant lamise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeantles directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer l’ interdiction de l’exportationde substances actives interdites dans l’UE. Pour ce faire, ilcomplète l’article 83 de la loi EGALIM, en interdisant laproduction, le stockage et la circulation des substances activesnon approuvées.
En effet, la loi EGALIM prévoit dans son article 83 des mesuresd’interdiction concernant les produits phytopharmaceutiquescontenant des substances interdites par la réglementationeuropéenne. Cependant, des limites persistent pour interdirel’exportation de ces substances. Ainsi, notamment, l’interdictiond’exportation de produits phytosanitaires contenant des substancesinterdites ne s’applique pas aux substances actives elles-mêmes, cequi permet aux industriels de continuer à les produire et à lescommercialiser dans leur forme pure.
Aussi, si les exportations de substances interdites depuis laFrance ont diminué depuis l’entrée en vigueur de la loi EGALIM,cette baisse semble masquer une relocalisation de la productiondans d’autres pays européens. Cet amendement est une avancée dansla perspective d’une interdiction généralisée à l’échelleeuropéenne, en inscrivant ce principe de réciprocité dans le droiteuropéen.
Cet amendement est issu d’une proposition du groupe Ecologisteet social en commission des affaires économiques.