APRÈS ART. 3	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 861)
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité et la possibilitéjuridique d’une suppression des tolérances à l’importation sur leslimites maximales de résidus pour toutes les substances interditesdans l’Union européenne et d’abaisser les limites maximales derésidus au seuil de détection.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté sous la forme d’une demande de rapport,vise à la suppression des tolérances à l’importation sur leslimites maximales de résidus, définies par le règlement (CE)396/2005 pour toutes les substances interdites dans l’Unioneuropéenne.
Dans la perspective d’abaisser les limites maximales de résidusau seuil de détection, il faut également veiller à développer lesefforts de recherche pour faire tendre la limite de quantificationde ces substances interdites vers zéro.
Cette mesure doit permettre de protéger les consommateurs et dene pas exposer les pays tiers à des pratiques interdites en UE,avec en particulier pour objectif d’assurer dans les pays d’originela protection de la santé des producteurs, et la préservation de labiodiversité des milieux.
Cet amendement est issu d’une proposition du groupe Ecologisteet Social en commission des affaires économiques et rédigé enconcertation avec la Fondation pour la Nature et l’Homme.