ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 861)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« d’exercer une diligenceraisonnable »
les mots :
« « d’établir et demettre en œuvre de manière effective, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots :
« en vue d’identifier, deprévenir et d’atténuer »
les mots :
« , un plan de vigilancecomportant les mesures raisonnables propres à identifier, préveniret atténuer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à appuyer et consolider ledispositif initial de l’article 3 qui renforce le devoir devigilance des entreprises dans un contexte où le Gouvernement leremet en cause au niveau européen en exerçant une forte pressionauprès des institutions européennes pour demander le report del’application de la directive tout juste adoptée sur le devoir devigilance.
Ainsi afin de rendre l’obligation de vigilance des entreprisesplus concrète, cet amendement vise à renforcer sa rédactionjuridique et à la rendre plus contraignante en prévoyant que lesentreprises et les acteurs économiques sont tenus d’établir et demettre en œuvre de manière effective, dans l’ensemble de leurschaînes d’approvisionnement, un plan de vigilance comportant lesmesures raisonnables propres à identifier, prévenir et atténuer lesrisques liés au recours, par leurs fournisseurs établis dans despays tiers, à des pratiques prohibées par le droit de l’Unioneuropéenne.