ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 861)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aumot : 
« prononce »
les mots : 
« peut prononcer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre la sanction administrativeconforme à la réglementation de l’Union européenne et aux principesconstitutionnels.