ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 861)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Brigand, Mme Dezarnaud, Mme Corneloup, M. Taite et M. Liégeon
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« et horticoles »
les mots 
« , horticoles et de lamer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi vise à combler deux écueilsidentifiés dans l’article 44 de la loi EGALIM qui instaure desclauses miroirs en matière agricole. 
Il convient d’élargir cette proposition de loi aux produits de lamer.
L’article 44 de la loi EGALIM interdit la vente de produitsagricoles ou de denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés àla production ou à la vente en France. Cependant, cetteinterdiction ne concerne que la vente, et non l’importation.
L’article 1er de cette proposition de loi comble cetécueil en interdisant explicitement l’importation de ces produitset denrées. Cette mesure permettra de garantir une réciprocitéstricte entre les produits agricoles et de la mer français etimportés, et d’assurer une protection de la santé publique et del’environnement.
De plus, contrôler l’ensemble des points de vente concernés enFrance relève d’une gageure. Ce sont les importateurs, plusconcentrés et moins nombreux que les vendeurs, que cetteproposition de loi veut exposer à des sanctions. L’Étatassurerait ainsi une juste application des préconisations de laloi EGALIM et une réelle protection des agriculteurs et despêcheurs français.