ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 861)
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 4° Après le mot :« européenne », sont insérés les mots : « etfrançaise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté qui consiste àremplacer « règlementation européenne » par« règlementation française » 
Cette rédaction renforce l’idéefausse selon laquelle des voisins européens utiliseraientmassivement des produits phytopharmaceutiques non autorisés enFrance. 
N’opposons pas les deux cadreslégislatifs qui découlent l’un de l’autre et secomplètent. 
Pour rappel, le règlement 1107/2009prévoit que l’Europe approuve les substances actives pesticides etque ce sont les états membres qui ont la responsabilitéd’autoriser, ou non, des produits pesticides sur leursterritoires : « les États membres peuvent réexaminer uneautorisation à tout moment si certains éléments portent à croireque l’une des exigences visées à l’article 29 (listant lesconditions d’autorisation de mise sur le marché) n’est plusrespectée ». 
Par définition un règlement ne peutêtre surtransposé car il s’applique directement dans les étatsmembres, alors que les directives doivent être transposées dans ledroit national.