ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Dussausaye, Mme Bamana, M. Bernhardt, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
I. – Rétablir l’alinéa 1 dansla rédaction suivante : 
« I. – Le premier alinéa del’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des famillesest complété par une phrase ainsirédigée : « Cette personne doit être de nationalitéfrançaise, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé unou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années surle territoire national. » »
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot : 
« troisième »,
insérer le mot : 
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis Lepremier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défautl’autre parent, doit être de nationalitéfrançaise. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système de protection sociale souffre depuis des années dedérives bien connues : des dépenses incontrôlées, des fraudesmassives et une complexité administrative paralysante. Ce constat,rappelé dans l’exposé des motifs de la proposition initiale,souligne qu’il existe « un millefeuille administratif où l’oncompte des dizaines de prestations sociales non contributives,chacune d’entre elles versée selon des seuils et des modes decalcul différents » (Exposé des motifs, PPL initiale).
Le Rassemblement National souscrit à ce constat mais propose uneapproche fondamentalement différente. Contrairement à une politiquede plafonnement arbitraire et aveugle, nous défendons une réformequi réponde réellement aux attentes des Français : prioriser lalutte contre la fraude, instaurer la préférence nationale, etrationaliser les aides sans pénaliser injustement les familles.