ART. 1ER BIS	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 1ER BIS
À la seconde phrase, substituer auxmots :
« de la mise en œuvre dumontant net social »
les mots :
« du calcul des droits par lesorganismes de sécurité sociale sur la base des ressourcesmentionnées à l’article L. 842‑4 du code de la sécuritésociale, nettes du montant des cotisations et contributionssociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision technique.