APRÈS ART. 1ER BIS	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport de préfiguration de réforme du quotientfamilial et des allocations familiales afin de les remplacer par undispositif unique de crédit d’impôt attribué par enfant quepourraient toucher toutes les familles. Ce rapport s’attache àévaluer l’avantage fiscal pour les ménages en fonction de ladistribution des revenus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP sollicitela remise d’un rapport de préfiguration de réforme du quotientfamilial et des allocations familiales afin de les remplacer par undispositif de crédit d’impôt par enfant que pourraient touchertoutes les familles.
Le retour à l’universalité des allocations familiales verséesdès le premier enfant permet de réaffirmer le principe d’un soclede droits universels garantis à chaque enfant, mais s’avèreinsuffisante pour résoudre l’incohérence de la politique familialeactuelle, dont la somme des mesures constitue un politique publiqueillisible, inégalitaire et même régréssive selon la progression desrevenus.
L’universalité des allocations familiales ne permet pas, à elleseule, de progresser vers une politique familiale davantageégalitaire. Au début des années 2010, soit avant la modulation desallocations familiales selon les revenus du ménage, la somme de laréduction d’impôt et des prestations financières reçues pour unenfant était plus faible pour le premier décile, s’avérait stablepour les 8 déciles suivants, mais augmentait très fortement pourles 10 % les plus riches (Camille Landais, Thomas Piketty, EmmanuelSaez « Pour une révolution fiscale », 2011) du fait du caractèreanti-redistributif du quotient familial.
Le quotient familial est un dispositif coûteux et injuste quiaccorde une réduction d’impôt par enfant d’autant plus importanteque le revenu du foyer est élevé : en 2009, les 10 % des foyers lesplus riches se partageaient 46 % du total de la réduction d’impôt,pendant que les 50 % de foyers aux plus bas revenus s’enpartageaient seulement 10 %.
Ce caractère injuste du quotient familial est largement reconnu,c’est pourquoi La France insoumise porte, depuis 2017, une remise àplat de la politique familiale par la création d’un crédit d’impôtpar enfant que pourraient toucher toutes les familles. Il s’agitd’une première pierre afin de repenser la politique familiale dansson ensemble : cette dernière doit s’inscrire dans une perspectived’élargissement des droits, en particulier en assurant des droitsaux enfants, et en favorisant une organisation sociale permettantl’émancipation individuelle et collective.