APRÈS ART. 1ER BIS	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les modalités d’une indexationautomatique des prestations familiales sur l’inflation, réaliséechaque année au cours du mois de janvier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaireLFI-NFP sollicite la remise d’un rapport évaluant les modalitésd’une indexation automatique des prestations familiales surl’inflation.
Dans un rapport publié en janvier 2024, le Haut Conseil de laFamille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) souligne que les mesuresexceptionnelles de soutien aux ménages en 2021 et 2022 n’ont passuffi à maintenir le pouvoir d’achat des familles : les aides lesplus coûteuses - indemnité inflation, chèque énergie - ont peu aidéles familles car elles ne prenaient pas en compte le nombred’enfants.
La revalorisation des prestations familiales constitue la mesurela plus efficace pour lutter contre la dégradation des conditionsde vie des familles avec enfants. Or, les prestations familialessont indexées avec retard au 1er avril de chaque année sur leschiffres de l’inflation de l’année précédente. En contexte de forteinflation, les familles ont massivement subi le choc d’inflation entouchant des prestations dont le pouvoir d’achat avait baissé deplus de 4 % entre 2021 et 2023.
En cohérence avec les recommendations du HCFEA, le présentamendement sollicite un rapport sur l’indexation automatique desprestations familiales, réalisée chaque année au cours du mois dejanvier.