ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalitésd’une individualisation de l’allocation de soutien familial. Cerapport s’attache à évaluer l’impact d’une telle mesure sur lerevenu disponible des parents isolés allocataires, quelle que soitleur situation conjugale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaireLFI-NFP sollicite la remise d’un rapport évaluant précisémentl’hypothèse d’une déconjugalisation de l’allocation de soutienfamilial.
Un socle de prestations universelles, qui répond à l’objectif deprise en charge, partielle mais égalitaire, de tout enfant, doitêtre complété par des outils de lutte contre la pauvreté, enparticulier celle des mères isolées dont le taux de pauvreté esttrès supérieur à la moyenne.
Créée en 1984, l’ASF a pour objectif d’aider à l’éducationd’enfants privés du soutien d’au moins un des parents. L’ASF estessentielle à la survie de nombreux parents isolés. D’aprèsl’enquête revenus fiscaux et sociaux (ERFS) 2019 de l’Insee, lesfamilles monoparentales les plus modestes perçoivent davantagel’ASF qu’une pension alimentaire.
Pourtant, l’allocation cesse d’être due si le parent isolé semarie, se pacse ou vit en concubinage. Cette forme deconjugalisation est injuste, puisqu’ils et elles demeurent seul.esresponsables parent de l’enfant. Elle pénalise financièrementl’amour, impliquant pour le parent seul de perdre près de 10 % deses revenus s’il est rémunéré au salaire minimum de croissance(SMIC) et se déclare en couple. Elle reporte aussi les engagementsvers le beau‑parent, dont on considère qu’il doit se substituer auparent absent pour subvenir aux besoins de l’enfant.
Or, ce nouveau partenaire n’assumera pas nécessairement lacharge financière et/ou éducative d’un enfant qui n’est pas lesien. Ce nouveau partenaire n’exerce pas d’autorité parentale etn’a légalement ni droits ni devoirs envers l’enfant. Le parentisolé demeure par conséquent seul responsable parental, mais amputédu soutien financier de l’ASF.
Ainsi, l’individualisation de l’allocation de soutien familialpermettrait un meilleur accompagnement des familles monoparentales,composées à 83% de mères isolées : elle contribuerait à unepolitique publique protectrice et garante d’un plus fort respectdes droits de tous les enfants et des femmes.