APRÈS ART. 1ER BIS	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les modalités d’une individualisationdu revenu de solidarité active. Ce rapport propose notamment unétat des lieux des dérogations s’apparentant à uneindividualisation pratiquées dans certains départements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaireLFI-NFP sollicite la remise d’un rapport évaluant précisémentl’hypothèse d’une déconjugalisation du revenu de solidarité active,comme l’a été l’allocation adulte handicapé en 2022.
Le fait de permettre à chaque membre d’un couple de bénéficierindividuellement du revenu de solidarité active, est en principesouhaitable pour favoriser l’autonomie financière et l’indépendanceéconomique, cruciale en situation de conflit. La déconjugalisationdes minimas sociaux est un combat pour la justice sociale : ellepermet d’assurer un revenu minimum de survie sans différencier lasituation conjugale de potentiels bénéficiaires présentant parailleurs les mêmes caractéristiques.
Le versement individualisé du RSA a déjà été pratiqué en France: cela a été le cas dans le cadre de dispositifs de crise àdestination de non-salariés agricoles, le président du ConseilGénéral pouvant déroger par décision individuelle à l’applicationdes conditions particulières d’accès au RSA lorsque la situationexceptionnelle de l’exploitant agricole au regard de son insertionsociale et professionnelle le justifie.
Enfin la déconjugalisation pourrait faciliter l’administrationde l’allocation et simplifier son opération dans la perspectived’une automatisation du versement des prestations sociales. Pourautant, sa mise en place comporte des coûts et des effets de bordqu’il convient d’évaluer.