ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunitéet le coût d’un doublement du montant de l’allocation de soutienfamilial. Ce rapport s’attache à évaluer l’impact d’une tellemesure sur le revenu disponible des parents allocataires et sur laqualité de vie de leurs enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaireLFI-NFP sollicite la remise d’un rapport évaluant précisémentl’hypothèse dun doublement du montant de l’allocation de soutienfamilial.
En France, 3 millions d’enfants vivent sous le seuil depauvreté, soit un sur cinq. Ce taux est nettement supérieur à celuides adultes, de un sur 7. Les moins de trois ans et les 15-18 anssont particulièrement touchés.
Pour les familles monoparentales, une sur quatre, la situationest encore pire : 35 % d’entre elles sont pauvres. Cette situations’est sans nul doute aggravée depuis la dernière étude sur lesujet, notamment sous l’effet de l’inflation record connue au coursdes trois dernières années. Si l’inflation reflue, la crise dupouvoir d’achat persiste en l’absence de blocage des prix et derevalorisation massive des salaires et des transferts sociaux.
Les mères isolées, 83 % des parents isolés, subissent à la foisles difficultés spécifiques aux parents isolés et celles qu’ellesrencontrent en tant que femmes. Elles font face aux inégalités derémunération : dans le secteur privé, elles gagnent 24 % de moinsque les hommes en moyenne. Par ailleurs, 42 % des mères isoléestravaillent à temps partiel subi, 20 % d’entre elles ont un contratde travail à durée déterminée (CDD) ou un contrat court.
Un socle de prestations universelles, qui répond à l’objectif deprise en charge, partielle mais égalitaire, de tout enfant, doitêtre complété par des outils de lutte contre la pauvreté, enparticulier celle des mères isolées dont le taux de pauvreté esttrès supérieur à la moyenne. Ces familles doivent faire l’objetd’une volonté politique particulière et constituer une despriorités de la politique familiale : nous proposons de l’amorcerpar le nécessaire doublement de l’allocation de soutienfamilial.