ART. 1ER BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
À la seconde phrase, après lapremière occurrence du mot : 
« social, »,
insérer les mots : 
« : il évalue notamment lesmodalités d’une évolution de sa base de calcul afin d’en exclureles avantages salariés relatifs au financement destickets-restaurants, des chèques vacances ou du chèque emploiservice universel. Il détaille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaireLFI-NFP vise à modifier la demande rapport portant notamment sur lamise en œuvre du montant net social afin d’en réformer la base decalcul.
Lors de la mise en œuvre du montant net social, le Gouvernementa décidé par décret d’y intégrer des montants d’aides diversesdélivrées par les entreprises. Ainsi, ce montant net social inclutdes avantages salariés pourtant non soumis à l’impôt sur le revenu,tels que les CESU garde d’enfants, les chèques vacances ou la partsalariale au financement des tickets restaurants.
Ce faisant, le montant des ressources déclarées augmente,faisant potentiellement significativement baisser le montant desprestations sociales associées, comme le RSA ou la prime d’activité: les paramètres du montant net social s’avèrent donc profondémentinjustes pour les salariés les plus précaires, déjà victimes d’unebaisse des salaires réels depuis 2017.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire qu’un rapportportant sur la mise en œuvre du montant net social s’attacheétudier une réforme de sa base de calcul en excluant les avantagessalariés afin d’éviter toute perte de pouvoir d’achat en défaveurdes salariés les plus précaires.