ART. 1ER BIS	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
À la seconde phrase, après lapremière occurrence du mot : 
« social, »,
insérer les mots : 
« : il évalue notamment lesbaisses des montants des prestations sociales induites parl’intégration des montants d’aides diverses délivrées par lesentreprises à la base de calcul. Il détaille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des député.es membres du groupeparlementaire LFI-NFP vise à préciser la demande de rapport portantnotamment sur la mise en œuvre du montant net social, généralisé en2024.
Il fait suite aux alertes publiées par plusieurs syndicatsprofessionnels sur l’impact du montant net social sur le niveau destransferts sociaux perçus par les bénéficiaires.
Lors de la mise en œuvre du montant net social, le Gouvernementa décidé par décret d’y intégrer des montants d’aides diversesdélivrées par les entreprises. Ainsi, ce montant net social inclutdes avantages salariés pourtant non soumis à l’impôt sur le revenu,tels que les CESU garde d’enfants, les chèques vacances ou la partsalariale au financement des tickets restaurants.
Ce faisant, le montant des ressources déclarées augmente,faisant potentiellement significativement baisser le montant desprestations sociales associées, comme le RSA ou la prime d’activité: les paramètres du montant net social s’avèrent donc profondémentinjustes pour les salariés les plus précaires, déjà victimes d’unebaisse des salaires réels depuis 2017.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire qu’un rapportportant sur la mise en œuvre du montant net social s’attache àévaluer la perte de pouvoir d’achat subie par les salariés.