ART. 1ER BIS	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
À la seconde phrase, après laseconde occurrence du mot :
« social », 
insérer les mots : 
« garantissant un montant aumoins équivalent de transferts sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaireLFI-NFP vise à préciser que la création d’un versement socialunique prévue par le présente demande de rapport ne peut aboutir àune baisse du montant total des transferts sociaux auxquels sontéligibles les bénéficiaires.
Sous couvert de simplification et d’action louable contre lestaux élevés de non-recours, les divers projets d’aide socialeunique ou de versement unique successivement défendus par lesgouvernements sous la présidence d’Emmanuel Macron visent àharmoniser les bases de calcul, afin d’obtenir une seule baseressource.
Seulement, les paramètres retenus peuvent induire des pertesconséquentes poour les bénéficiaires et de nombreux perdants. Entémoignent les alertes récentes de plusieurs syndicatsprofessionnels lors la mise en œuvre du montant net social, ouencore le rapport de préfiguration d’une aide sociale uniquecommandé par Edouard Philippe et réalisé par France Stratégie en2018. Ce dernier soulignait que la fusion des prestations socialesà enveloppe constante dans le cadre d’un barème “optimisé”entraînerait une baisse de ressources pour 3,55 millions deménages, dont la perte du bénéfice des prestations sociales pour1,5 million d’entre eux. Pour les titulaires de l’ASS, le projet deréforme faisait « presque deux fois plus de perdants que degagnants ».
La lutte contre le non-recours aux prestations sociales est unepriorité qui ne peut être menée au détriment des allocataires desprestations sociales. C’est pourquoi, le présent amendement vise àspécifier que l’hypothèse d’un versement social unique ne devraitaboutir à une baisse des transferts sociaux auxquels sont éligiblesles allocataires.