ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Berrios, Mme Firmin Le Bodo et M. Lacombe
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la dispositionrétablissant l’universalité des prestations familiales, au profitd’une modulation maintenue en fonction des ressources du foyer. Eneffet, le rétablissement intégral de l’universalité, dès le premierenfant, représenterait un surcoût estimé à 3 milliards d’euros, cequi n’est pas soutenable dans le contexte budgétaire actuel.
Dans ce cadre contraint, la modulation des allocations demeureun levier essentiel pour une répartition équitable et efficace del’effort public. Elle permet d’orienter en priorité les moyens versles familles les plus modestes, tout en évitant une hausseincontrôlée des dépenses sociales. De plus, cette approche préservel’accès des parents aux prestations dès le premier enfant, tout entenant compte de la capacité contributive des ménages.
Ainsi, le maintien de la modulation garantit l’équilibre entresolidarité et responsabilité budgétaire. Dans la situationéconomique actuelle, il est de notre devoir d’agir de manièreresponsable et de cibler davantage nos ressources, afin de soutenirefficacement les familles tout en préservant l’équilibre de nosfinances publiques.