ART. 1ER BIS	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
À la première phrase, après lemot : 
« rapport », 
insérer les mots : 
« sur les taux de non-recoursà l’ensemble des prestations sociales et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaireLFI-NFP vise à préciser que le rapport prévu par l’article 1er biss’attache à évaluer les taux de non-recours à l’ensemble desprestations sociales.
50%, c’est le taux de « non-recours » au minimum vieillesse. Ilest de 34% pour le RSA et de 30% pour l’assurance-chômage (DREES,2022). Quelques exemples emblématiques d’un taux de non-recours auxprestations sociales qui oscille entre 30% et 40% en moyenne enFrance. L’accès et l’effectivité des droits sociaux est loin d’êtreeffective, renforçant l’exclusion des personnes en situation devulnérabilité et détient des conséquences négatives pour l’ensemblede la société.
L’état des lieux disponible du non-recours demeure, encoreaujourd’hui, parcellaire et évolue selon les départements : lareprésentation nationale ne connait pas le niveau de non-recourspour chaque prestation sociale et selon chaque territoire. Ilapparait donc nécessaire qu’au préalable, le rapport metionné àl’article 1er bis dresse un état des lieux détaillé et actualisé dunon-recours à l’ensemble des prestations sociales.