APRÈS ART. 1ER BIS	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités d’une revalorisationsignificative du barème des aides au logement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise àdénoncer la coupe de 5 euros dans les Aides personnelles aulogement (APL) effectuée sous le précédent quinquennat d’EmmanuelMacron.
Cette mesure est emblématique de la politique anti-socialed’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs depuis 2017 enmatière de logement. S’en sont suivis le gel intervenu en 2018, laréduction du loyer de solidarité, la contemporanéisation...
5 euros de courses supplémentaires, c’est un montant qui comptepour toutes les familes qui ont du mal à boucler leur fin de mois.Et les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamentalpour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droitcommun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dontles ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré cerôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre lesaides personnelles et les dépenses de logement réellementsupportées, qui s’explique principalement par des actualisations debarème insuffisantes et aléatoires. Aujourd’hui, 77 % desallocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs auxloyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001).
Cette revalorisation des APL est un outil indispensable pourlimiter le taux d’effort des ménages modestes, alors que celui pèsede plus en plus lourd. Pour toutes ces raisons, le présentamendement sollicite la remise d’un rapport sur la revalorisationsignificative des aides aux logement, la suppression de lacontemporanéisation et de la réduction du loyer de solidarité.