ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Le Nabour, M. Pierre Cazeneuve, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Ronceret, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesalinéas de l’article 1er prévoyantl’ouverture des droits à percevoir des allocations familiales dèsle premier enfant.
Si l’exposé des motifs ne leprésente pas explicitement ainsi, les auteurs de cette propositionde loi entendent manifestement faire de cette réforme uneincitation visant à augmenter le taux de natalité enFrance, lequel est en baisse constante depuis plus d’une dizained’années.
Si l’intention est louable, lemoyen permettant de parvenir à cet objectif est loin d’être partagépar les auteurs de cet amendement, qui considèrent que le fait depercevoir les allocations familiales ne constitue pas la motivationpremière des Françaises et des Français qui font le choix de fonderune famille.
Sans négliger l’importance querevêtent les besoins matériels d’un foyer accueillant un enfant,ils considèrent en revanche qu’il convient de lever les nombreuxfreins qui demeurent afin de concilier une vie de famille et unevie professionnelle. C’est dans cette optique qu’ils ont notammentsoutenu l’ensemble des initiatives mises en oeuvre par lesdifférents gouvernements depuis 2017 afin de refonder dela politique d’accueil du jeune enfant.
Par ailleurs, les auteurs de cetamendement tiennent à souligner que le coût estimé pour lesfinances publiques des deux mesures contenues dans cetarticle 1er concernant les allocations familiales(ouverture des droits dès le premier enfant et suppression de lamodulation en fonction des revenus du foyer) s’élève à environ 3milliards d’euros.
Dans un contexte budgétaireparticulièrement dégradé, ils s’interrogent ainsi sur l’opportunitéet la faisabilité de ces réformes.