ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Le Nabour, M. Pierre Cazeneuve, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Ronceret, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa de l’article 1er prévoyant lasuppression du principe de modulation du montant des allocationsfamiliales en fonction des revenus du foyer.
Pour rappel, la création de cemécanisme de modulation résulte de l’adoption de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2015, à l’époquejustifiée par une volonté affichée de justice sociale (parl’augmentation du montant des aides octroyées aux familles les plusmodestes et la diminution de celles qui sont versées aux plusaisées) et de maîtrise des comptes publics (cette modulation ayantpermis une réduction des dépenses des CAF de l’ordre de 760millions d’euros en année pleine).
S’agissant du premier point, lesauteurs de cet amendement s’interrogent dès lors sur la volonté desgroupes composant le Nouveau Front Populaire, et plusparticulièrement du groupe socialiste, de procéder à la suppressionde ce mécanisme de modulation, laquelle s’est faite jour lors del’examen en commission sous la forme d’un amendement de ce mêmegroupe socialiste visant à supprimer toutes les dispositions del’article 1er à l’exception de celles concernantles allocations familiales.
Ce faisant, ils contredisent nonseulement leur héritage politique (la modulation ayant été actéesous la présidence de François HOLLANDE), mais encore, ils assumentde verser des allocations familiales supplémentaires aux famillesaisées, celles-là même sur lesquelles ils veulent habituellementexercer une pression fiscale considérable à l’occasion dechaque texte budgétaire.
S’agissant du second point, lesauteurs de cet amendement tiennent à souligner que le coût estimépour les finances publiques des deux mesures contenues dans cetarticle 1er concernant les allocations familiales(ouverture des droits dès le premier enfant et suppression de lamodulation en fonction des revenus du foyer) s’élève à environ 3milliards d’euros.
Dans un contexte budgétaireparticulièrement dégradé, ils s’interrogent ainsi sur l’opportunitéet la faisabilité de ces réformes.