APRÈS ART. 1ER BIS	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Le Nabour, M. Pierre Cazeneuve, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Ronceret, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la mise en oeuvre de lamodulation des allocations familiales. Ce rapport s’attachenotamment à mettre en lumière l’impact budgétaire de cette réformerésultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015sur la branche famille, de même que sur le montant des allocationsfamiliales servies aux foyers les plus modestes et les plusaisés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentationnationale sur les conséquence de la suppression du principe demodulation du montant des allocations familiales en fonction desrevenus du foyer.
Pour rappel, la création de ce mécanisme de modulation anotamment été justifié à l’époque par une volonté affichée dejustice sociale, se traduisant concrètement par l’augmentation dumontant des aides octroyées aux familles les plus modestes et ladiminution de celles qui sont versées aux plus aisées.
Les auteurs de cet amendement s’interrogent dès lors sur lavolonté des groupes composant le Nouveau Front Populaire, et plusparticulièrement du groupe socialiste, de procéder à la suppressionde ce mécanisme de modulation, laquelle s’est faite jour lors del’examen en commission sous la forme d’un amendement de ce mêmegroupe socialiste visant à supprimer toutes les dispositions del’article 1er à l’exception de celles concernant lesallocations familiales.
En effet, abroger cette réforme menée sous la présidence deFrançois HOLLANDE, lequel siège actuellement au sein du groupesocialiste, reviendrait ni plus ni moins à cautionner le fait deservir davantage d’allocations familiales aux ménages les plusaisés (potentiellement aux dépens des moins aisés) alors même quele Nouveau Front Populaire clame haut et fort et de manièreconstante son souhait de voir ces mêmes ménages soumis à uneimportante pression fiscale.
Cet amendement permettra ainsi de soulever le débat sur lesmotivations du groupe socialiste à l’égard de la présenteproposition de loi, et d’éclairer ce qui apparait de prime abordcomme une contradiction politique manifeste.