APRÈS ART. 1ER BIS	N°35 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°35 (2ème Rect)
présenté par
Mme Le Nabour, M. Pierre Cazeneuve, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Ronceret, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douzemois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre duII de l’article 1er de la présente loi. Ce rapports’attache à mettre en lumière l’impact budgétaire de l’ouverturedes droits à percevoir une allocation familiale dès le premierenfant et de la suppression de la modulation du montant decette allocation en fonction des revenus du foyer. Il procèdeégalement à une évaluation de l’impact de cette mesure sur le tauxde natalité en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinterpeller les auteurs de la présente proposition de loi ainsi queleurs soutiens sur l’impact budgétaire que la mise en oeuvre del’ouverture des droits à allocation familiale dès le premier enfantet de la suppression du barème permettant de moduler le montant decette même prestation en fonction des revenus du foyer.
Dans le contexte budgétaire délicatque nous traversons, il est en effet important de rappelerpubliquement que ces deux réformes combinées entraineraient un coûtsupplémentaire pour la branche famille de la sécurité sociale del’ordre de 3 milliards d’euros par an.
Par ailleurs, et sans nier l’impactque ces mesures pourraient avoir sur l’évolution du taux denatalité, cet amendement doit également permettre d’évoquer cepoint afin que la représentation nationale puisse en débattre. Ilest en effet utile de souligner que la démographie constitue unevariable incontournable en matière de débat sur les modalités defonctionnement de la sécurité sociale.