APRÈS ART. 1ER BIS	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’évolution du taux de non-recours aurevenu de solidarité active dans les départements ayant participé àl’expérimentation visant à conditionner ce droit essentiel. Cerapport détaille notamment le nombre et les motifs des sanctions etdes radiations opérées dans chaque département concerné.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaireLFI-NFP vise à compléter l’article 1er bis par la remise d’unrapport dédié sur l’évolution du taux de non-recours au RSA dansles départements ayant expérimenté le RSA conditionné avant sagénéralisation au 1er janvier 2025, ainsi que le taux et la naturedes sanctions et des radiations opérées.
Le rapport d’évaluation commandé par la délégation générale àl’emploi et à la formation professionnelle et publié fin 2024 seborne à mentionner : “Quelques cas de renoncement au RSA ont étéobservés, principalement parmi des personnes très politisées oucelles pour qui les modalités du dispositif semblaientincompatibles avec leurs obligations familiales”. Pourtant, lepremier bilan des expérimentations publié par le SecoursCatholique, Aequitaz et ATD-Quart Monde observe une hausse, en unan, de 10,8% du non recours au RSA dans les départementsexpérimentateurs, quand il recule au contraire de 0,8% dans lesautres départements sur la même période.
En sus du non-recours parmi le flux des personnes éligibles, lespremiers retours sur le RSA conditionné soulignent le tauximportant de non réponse des allocataires dans les départementsexpérimentateurs. En avril 2024, 76% des allocataires du RSA visésinitialement sont entrés en parcours sur les 18 premiersterritoires expérimentaux. Qu’est-il advenu des 24% restants, cesallocataires qui n’ont pas répondu à la convocation, peut-être pardéfiance, abandon, méconnaissance ou peur de la réforme ?
Les départements valorisent systématiquement leursexpérimentations par le prisme de la baisse du nombred’allocataires, partant du principe que ces personnes sontretournées en emploi mais sans publier précisément les chiffres desradiations. Au printemps 2024, le département de la Côte d’Or aannoncé 184 radiations liées à des absences de réponse, soit 13,8%des 1334 personnes accompagnées.
Pour ces raisons, les associations revendiquent la communicationdes chiffres des sanctions et des radiations pour l’ensemble desdépartements expérimentateurs. Ces derniers permettraient devérifier l’objectif réel de cette réforme : le taux de sortie duRSA, ou le retour à un emploi décent et durable ? Seul uneappréciation fine des raisons du non-recours et du parcours desallocataires sortis du RSA dans ces départements permettra de leconfirmer.